[J], Mme [B] et la société [2] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a condamnés pour les faits de mauvaise tenue des livres de police à une amende de 350 euros et la pénalité proportionnelle de 37

douanières et a ordonné la confiscation des produits stupéfiants saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37

violation du principe de légalité des délits et des peines, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 80-2, 116,111-3, 390-1, 551 du code de procédure pénale, 222-37

service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ; que dès lors, en refusant d'appliquer l'article 29 de la loi n° 2000-37

U... la somme de 37 851,74 euros, alors « que le maître de l'ouvrage est tenu d'acquitter le prix des travaux supplémentaires réalisés par l'entrepreneur lorsque, par leur nature ou leur coût, ils ont

gracieux, ne concernant que Mme B..., était suffisamment motivé sous l'angle de la conception française de l'ordre public international ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 37

tribunal a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37

tribunal a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37

motif, omission de statuer et défaut de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur et aux droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 37

décembre 1959 ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 37

mémoire régulièrement déposé, page 7, que la graphologue consultée par Ben Yamed au sujet des deux lettres litigieuses, au demeurant salariée de "Jeune Afrique", avait dit au juge d'instruction (cote D 37

tribunal a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37

tribunal a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37

tribunal a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37

tribunal a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37

tribunal a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37

tribunal a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37

tribunal a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37