à décembre 2011 : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes au titre d'une indemnité de guichet due de septembre 2009

, en sorte que le salarié pouvait engager une action jusqu'au 16 juin 2015 et que, comme l'avaient justement retenu les premiers juges, le courrier de la société Renault du 31 mars 2014 par lequel elle

-1827 du 23 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ainsi que par le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, étant inapplicables

X... et par le jugement par défaut du 17 novembre 2015, dès lors que ce jugement avait été mis à néant par le jugement statuant sur opposition du 25 janvier 2017 ; qu'en refusant néanmoins de constater

à rembourser en partie l'endettement antérieur à échéance le 31 juillet 2017, et d'une nouvelle convention de subordination aux fins de différer l'exigibilité de l'endettement antérieur au delà du terme

1er novembre 2011 au 26 novembre 2012. 5.

communauté des communes des bastides Dordogne Périgord a justifié avoir émis à son encontre des titres exécutoires pour les années 2013 à 2016, que, dans un courrier du 1er août 2016, M.

le 14 février 2013 ; qu'il a également rempli les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise entre le 7 mars 2013 et le 27 septembre 2013, été désigné le 4 septembre 2013 par le syndicat UFCM CGT des

Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013- 1117 du 6 décembre 2013 comme dans celle résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

[W] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs, d'une part, d'abus de biens sociaux pour avoir entre le 31 août 2010 et le 18 juin 2011, étant gérant de droit ou de fait de la société [1], en

au 1er janvier 2013 et à 52 254 euros du 1er juin 2005 au 1er octobre 2014 ; qu'il est constant qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 ayant remplacé au sein de l'article 227-3 du

, 30 juin 2011 et 31 juillet 2012, qu'elle juge que M.

l'année 2013, soit les années 2010, 2011 et 2012 ; Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir implicitement mais nécessairement que la mise en demeure litigieuse ne portait pas sur le

au 31 décembre 2011 et du 14 mai 2012 au 30 novembre 2014, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts en réparation des paiements tardifs des indemnités Ipsec versées au titre de

au 31 mars 2014 et de celle de 30.665,21 euros au titre du loyer du 1" avril 2014 au 31 mars 2015, soit au total de la somme de 59.967,49 euros ; Attendu que la SC1 LES GALATES ne rapporte pas la preuve

mais retiré avant l'établissement par le même de sa note n° 4 du 7 décembre 2018 et de son rapport définitif du 5 avril 2019, état des lieux n'ayant eu aucune incidence sur les appréciations de l'expert

-484 du 29 avril 2009, le titre exécutoire du 6 août 2014 à l'encontre de Mme X... portant sur les cotisations impayées auprès de la CNBF au titre des années 2012 et 2013 avant d'enjoindre la CNBF de recalculer

ans) expirait le 24 juillet 2015 », quand la prescription biennale s'était trouvée suspendue jusqu'au 20 novembre 2015, de sorte que le nouveau délai expirait le 20 novembre 2017, la cour d'appel a violé