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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276be
21 mars 2007
21 mars 2007
22 août 2006, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30
Source officiellecr
61372637cd58014677423d9d
15 septembre 2004
15 septembre 2004
condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500294_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
fait l'objet d'une décision d'expulsion ; / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514928_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
raisonnable, dans les cas suivants : (…) 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303484_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512718_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
raisonnable, dans les cas suivants : (…) / 7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 131-30
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311769_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
raisonnable, dans les cas suivants : / () / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205884_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
application de l'article L. 622-1 ; () ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304153_20230807
7 août 2023
7 août 2023
application de l'article L. 622-1 ; () ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officielleJLD
67083cfe89f19e8c50fbf49a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
judiciaire définitive du territoire prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par le Tribunal Correctionnel de Mulhouse le 06 décembre 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2b3
10 novembre 1998
10 novembre 1998
social ou éducatif et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 33 ancien du Code
Source officiellecr
6137269ecd580146774271a5
21 mars 2007
21 mars 2007
intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24, 222-22, 222-29, 222-30
Source officiellecr
613725c6cd580146774206df
24 novembre 1998
24 novembre 1998
d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-3 du Code
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fcc
1 mars 2006
1 mars 2006
relaxe de Malik Z... du chef d'agressions sexuelles aggravées, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-29, 222-30
Source officiellecr
6137261ecd5801467742314f
13 octobre 2004
13 octobre 2004
d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02928
12 décembre 2018
12 décembre 2018
du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602554_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302158_20230814
14 août 2023
14 août 2023
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506316_20250814
14 août 2025
14 août 2025
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208049_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
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