grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les mesures de protection instituées au profit des rapatriés, telles que prévues par l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu, par application de l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale, que séparé de fait de son épouse, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 1995), d'avoir rejeté sa demande en interprétation de l'arrêt du 30 septembre 1992 qui a condamné son employeur, la société Gannat Charolais représentée

. ; que celle-ci, aujourd'hui décédée, avait également consenti au profit de l'UBN une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant; que par acte sous seing privé du 30 novembre 1994, M. et Mme Joseph

bail consenti à Mme X..., le 17 janvier 1985, et de décider que Mme Y... est titulaire depuis le 24 septembre 1984 d'un bail commercial d'une durée de neuf ans régi par les dispositions du décret du 30

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, un refus de renouvellement fondé sur l'article 9, 2° du décret du 30 septembre 1953; que le locataire ayant restitué les lieux, il a notifié aux époux

de congé ; Attendu que la société CICE fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié ne peut prétendre qu'à 30

décembre 1982 et 18 du décret du 30 août 1999, pris les arrêtés de sanction des 30 novembre 2000 et 4 mars 2002 ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu que, pour écarter le grief pris

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, unique de la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012, 30

Il ajoute que le contrat allégué et daté du 30 juin 1970 n'a été inscrit au RPCA que trente-trois ans plus tard. 6.

1993, 1994 et 1995 d'un rappel de prime d'ancienneté qu'ils estimaient leur être due en application d'un accord du 16 juin 1983 ainsi que d'une indemnité spéciale de sujétion résultant d'un protocole du 30

B > 30 C », faisant ainsi référence au tableau n° 30 C, lequel vise la dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes, et que la déclaration

transports en commun ; que l'association a contesté ce redressement en soutenant que la garantie de ressources instituée au profit des travailleurs handicapés par l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30

que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si le père de l'intéressée avait la possession d'état de français depuis le jugement du 6 septembre 2013 qui l'a reconnu français, a violé les articles 30

prendre vingt-cinq jours de congés payés, que la période de référénce était les salaires perçus du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et correspondaient aux congés payés à prendre entre le 1er mai 1989 et le 30

devant le tribunal d'instance, dans le délai de deux ans institué par l'article 27 de cette loi; d'autre part, qu'en énonçant qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été effectué depuis le 30

Des indemnités journalières lui ont été versées rétroactivement du 1er décembre 2015 au 12 juillet 2017 et du 5 juin 2018 au 30 juin 2020. 3.

A 1 heure 30, le 7 mai, le chauffeur, M.