Le prêt n'ayant pas été remboursé, les époux [B] ont été solidairement condamnés, par jugement du 26 novembre 2002 du tribunal de commerce de Paris, à payer la somme de 11 434 830,08 euros, outre les intérêts

Une assemblée générale extraordinaire du 26 juillet 2018 modifie les statuts de la société Epideo datant de 2007 en leur article 10.1 relatifs aux modalités de transmission de ses titres en imposant à

qu'après mise en demeure du maître de l'ouvrage, le sous-traitant l'a assigné en paiement ; Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt de condamner la société [...] à lui payer la somme de 26

la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

mémoire régulièrement produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 34-8° du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26

50.087 et R 95-50.097 formés par : 1°/ le Préfet de la Police de Paris, préfecture de police, Direction de la police générale, 8e bureau, domicilié ..., en cassation de deux ordonnances rendues les 26

assignation du 29 octobre 2002, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement d'une fraude découverte le 30 octobre 2000 par application de l'article 26

de repos et ainsi de suite ; qu'un certain nombre de salariés de la société M2PCI, relevant tant du service sécurité incendie que du service protection, faisant valoir qu'en application de l'article 26

[F] ; que celui-ci a interjeté appel ; que, par ordonnance du 26 août 2013, le conseiller "délégué par le président de la 14ème chambre" a prononcé d'office la nullité de la constitution

T... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable le recours qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 janvier 2018 par le juge taxateur du tribunal de grande instance alors « que le

La société Maisons CMC fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande, alors « que dans un courrier du 26 mars 2010, le notaire de M. A... indiquait au notaire de la société Maisons CMC : "M.

légalité des peines ; "en ce que la cour d'assises de la Drôme a prononcé, à l'encontre de Raymonde Y..., l'interdiction intégrale des droits civiques, civils et de famille énumérés par l'article 131-26

le 9 avril 1996 et l'ordonnance de renvoi le 25 octobre suivant ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que les derniers réquisitoires supplétifs sont en date des 8 janvier 1993 (cote D 48.3), 26

la conduite d'un véhicule, à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire de David X... des condamnations pénales prononcées à son encontre les 26

Djelloul, 2 / Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., pavillon A n° 1, 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile

septembre 1989) et "je suis obligé de remettre à plus tard la vente de ma maison" (lettre du 9 septembre 1989), la cour d'appel a dénaturé les courriers en date des 9 septembre et 26 septembre 1989, en

Azur limousine system (le débiteur cédé), à laquelle la cession a été notifiée, a contesté l'existence des créances et que la banque, après lui avoir adressé une nouvelle notification rectificative le 26

la Compagnie des halles aux textiles le 15 avril 1986 ; que, le 12 octobre 1988, il a été nommé délégué régional, avec la responsabilité de quinze magasins ; qu'après une lettre de mise en demeure du 26