Aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire

pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des

et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article

d'Amiens ; 3°) condamne la société DVK Deem à lui payer une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Monique née Z..., demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-de-Rhône), route de Grans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

121-3, 221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de

du Code du travail ; alors, d'autre part, que commet une faute grave le salarié qui justifie son absence à son poste de travail seulement au bout d'une semaine ; qu'en l'espèce, la société Carette avait

de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en

du code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; que l'article L 2324-22 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale

et de rémunération des salariés dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la société Jacomo a informé Mme X..., par lettre du 20 novembre 1995, de son déclassement, son

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

société Maison de retraite "Les Cèdres", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu le décret n° 82-

; Vu le code du travail ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

unique : Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus