civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier de faire délivrer

légales de leurs propres constatations et ont violé l'article L. 133-2 alinéa 2 du code de la consommation ; ALORS QUE, deuxièmement, si, dans le droit commun des contrats, une clause, bien que claire

de l'entendue de son engagement cependant qu'elle constatait elle-même qu'elle n'avait pas porté sa signature après la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation comme il

civil, n'avait pas été engagé avant le terme de la prescription biennale édictée par l'article L218-2 du code de la consommation applicable en l'espèce.

a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ensemble l'article liminaire du code de la consommation ; 7°/

Selon l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux » L'action

Ils demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article L 218-2 du code de la consommation, Vu les articles 122, 123, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2371 du code civil, A titre

accorder une provision au créancier ; Attendu que Madame F... conteste la validité de son engagement de caution aux motifs qu'il ne contient pas la mention manuscrite prévue par l'article L 341-2

[L] [X] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation, de l’article 2224 du code civil et de l’article 700 et 789 du code de procédure civile

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation du 31 juillet 2012 et les conclusions récapitulatives déposées le 10 juin 2013 par

devenu L. 218-2, du code de la consommation, la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que le

les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter le recours, le jugement retient que la capacité mensuelle de remboursement des débiteurs leur permettait pratiquement

L. 341-2 du code de la consommation est la suivante : « En me portant caution de X.. dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou

MOTIFS Sur la recevabilité de demande Aux termes de l'article L 722-2 du code de la consommation la recevabilité de la demande (par la commission de surendettement) emporte suspension et interdiction

D... par actes des 28 février et 30 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription : Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, figurant à [l'article] L. 137-2