CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1445 F-D Pourvoi n° Q 17-27.681 R É P U B L I Q U E F

16 décembre 1999) a validé la contrainte et rejeté les demandes de la société ; Attendu que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.651-2

A a saisi la commission de recours amiable le 2 octobre 2020 en contestation de la créance d'un montant de 1 368 euros correspondant à cet indu.

A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées

[Z] [B] et Mme [B], solidairement avec M.

U..., Q... et I... et de l'association Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable ayant son siège à [...], après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Batut

autres personnes, âgées de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civile de solidarité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Dama de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

qu'après notification à la société Lacrosaz les 3 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

qu'après notification à la société Hauteville les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 16 mars 1990 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) recouvrement, dont le siège est : 06913 Antipolis Cedex, 2

D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-12.250 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. W...

est ..., à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit : 1°) de la société Régie française de publicité "Antenne 2"

Y... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995 aux termes d'un contrat emploi solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement de divers travaux

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le groupement d'intérêt économique Neuilly gestion (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

du Code général des impôts, 121-4 du Code pénal, 63-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon Z... coupable de fraude fiscale et l'a condamné, solidairement

[J], solidairement avec ses co-prévenus, à payer à l'association [1], partie civile, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que la solidarité

[N] [E], 2°/ à Mme [L] [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation.