et le 31 août 1991, trompé l'association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce Maine Touraine et l'avoir déterminée à lui remettre des fonds d'une valeur de 15 619, 85 francs, - à Tours, du 17

travail, et déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17

travail, et déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17

pourvoi incident relevé par Mme X..., liquidateur de la société Hôtel Penthièvre ; Sur le moyen unique des deux pourvois, rédigé en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 17

Degrande-Burette et Le Continent font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à La Concorde la somme de 805 941,19 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par application de l'article 17

convention initiale à laquelle il avait été expressément mis fin par les parties ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, alinéa 2, du Code civil et L. 117-17

, après la résolution du plan de continuation, le 24 novembre 1999, une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte ultérieurement convertie en liquidation judiciaire ; qu'un arrêt du 17

de son préjudice moral, alors : « 1°/ que le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation ne constitue une infraction au sens des articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul Z... du chef d'attentat à la liberté, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction du 17

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par procès-verbal d'assemblée générale du 14 avril 2023, la société française BF a voté le transfert de son siège social en Grande-Bretagne à compter du 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code

26 NOVEMBRE 2020 DÉFÉRÉ Sur requête en déféré du 25 Septembre 2020 d'une ordonnance juridictionnelle rendue par le magistrat en charge de la mise en état de la Chambre commerciale en date du 17

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22246 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6Q4M Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17

référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-5 du code pénal et R. 413-17

confiance et escroquerie en bande organisée ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 13, 14 et 17

de maîtrise et de refus de priorité à un piéton régulièrement engagé sur un passage protégé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-17