Luigi X..., agissant tant en sa qualité de dirigeant de la société "Colani Design Bern", dont le siège est à Bern (Suisse), qu'en son nom propre, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1993

, demeurant ..., Saint-Paul-Cap-de-Joux, II - Sur le pourvoi n S 93-20.167 formé par la société Colani Design Bern, dont le siège est : Berne (Suisse), en cassation de la même ordonnance rendue le 16

à l'ordonnance contradictoire du 24 octobre 1994, d'avoir refusé d'annuler le procès-verbal de restitution des pièces saisies du 11 avril 1994, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16

partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 5.

et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

2006 ont prévu que ces nouvelles dispositions s'appliquaient aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 ; que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l'article L. 351-16

grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la salariée au titre de l'article 32 de la convention collective alors, selon le moyen que : 1°/ qu'il résulte de l'article 16

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles L. 16

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles L. 16

loi ; Attendu que, par ordonnance n° 26/96 du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trans Jura Cars, société à responsabilité limité, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16

Didier Y..., exploitant, demeurant rue Lac Jacob, à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du

Z... née B..., propriétaire exploitant, demeurant rue Lac Jacob, à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations)

René Y..., propriétaire exploitant, demeurant ..., à Salaise-sur-Sanne (Isère), 28) Mme Marie-Antoinette Y... née Z..., demeurant ..., à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16

René X..., exploitant, demeurant ..., à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal

salarié un jour autre que le dimanche ; "aux motifs que l'erreur de date figurant au procès-verbal et, reprise dans l'acte de poursuite, relative au dimanche 15 décembre 1996 indiqué comme étant le 16