, L.2327-2, L.2323-12, et L.2323-15 du code du travail, quand ces textes ne prévoient pas le recours à l'expertise dans un tel cadre, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35, L.2327-15, L.2327-2

paiement d'une somme au titre des congés prévus à l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

violation des articles 138, 141-2, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention du 15

122-41 du Code du travail ; qu'en effet, l'arrêt a considéré que les faits ayant motivé le licenciement pouvaient avoir été connus de l'employeur lorsque le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 15

X... a été engagé le 2 octobre 2001 en qualité de représentant mono-carte par la société Brabant ; que soutenant qu'il avait été victime le 15 octobre 2002 de violences physiques exercées par son employeur

aux époux X... une demande de renouvellement du bail ; que ces derniers n'ont pas répondu dans les trois mois à cette demande de sorte qu'ils sont réputés avoir accepté le principe du renouvellement le 15

X..., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette

légales qui en découlent et violerait l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui relève que le jugement du 19 mars 1987, rendu entre les mêmes parties, avait pour objet l'exécution forcée de l'acte du 15

à une certaine somme le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, à son profit, alors, selon le moyen, "1 / que, selon l'article L. 13-15

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Franck X... devant la cour d'assises des chefs de viols du 1er février au 18 mars 2004 et de viol avec usage d'une arme dans la nuit du 15

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15

à une audience ultérieure; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions du salarié fondées sur l'article L. 223-15

Ce dont il déduit que l'action en requalification est prescrite pour les contrats terminés antérieurement au 15 janvier 2014. 7.

outre une clause attributive de compétence désignant la juridiction dont relève le siège social de la société française ; qu'une renonciation tacite de la société mère française au bénéfice de l'article 15

Elle a été déclarée inapte le 18 mai 2018 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 juin 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que, pour les cadres ayant entre six et dix ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est égale à 7/15

10 331 euros TTC au titre du trop-perçu encaissé par cette société après avoir indiqué qu'ils avaient réglé la somme de 26 081 euros TTC et cité l'étude du cabinet Begp structures qui avait chiffré à 15

Je ne sais pas qui a porté la date du 15 juin. (...)