la vente avait elle-même été résolue judiciairement, alors que la cour d'appel avait constaté que la Caisse d'épargne de Picardie avait consenti le prêt dans le respect des dispositions de la loi du 13

l'arrêt d'avoir jugé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités du rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dues par l'employeur en liquidation judiciaire dans la limite du plafond 13

fait, et en déduisant de l'emprise servant de base d'indemnisation une superficie de 6 775 m au titre des 271 emplacements de parking, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 13

X... en liquidation des biens, alors, selon le moyen, que les termes de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967 sont impératifs et que le tribunal doit prononcer la liquidation des biens en l'absence

demande d'indemnisation formée à titre d'exploitants de terres appartenant à Mme Y..., expropriées au profit du département de La Manche, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 13

X..., en deniers ou quittances, la somme de 79 895,84 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés avait,

de crédits, le prêteur est tenu d'établir et de remettre à l'emprunteur, au plus tard en même temps que l'offre de prêt, un document d'information répondant aux conditions prévues par l'article R. 313-13

que l'arrêt attaqué a condamné l'AMU à garantir les consorts X... pour les dommages causés à Y... le 14 janvier 1984 ; "alors que la Cour, qui a ainsi fait application des dispositions de l'article 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai

à la loi ; Attendu que la Chambre patronale des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Allier, faisant valoir que la société France restauration rapide ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 13

famille depuis 2014 et père d'une petite fille née sur le sol français, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 12 et 13

l'acte de création d'une zone d'aménagement concerté n'était subordonné ni à sa publication, ni à sa transmission au préfet, la cour d'appel a violé les articles R. 311-6 du Code de l'urbanisme et L. 13

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13