venant aux droits de la compagnie AGP, société anonyme, dont le siège est ci-devant La Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92000 Paris-La Défense et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

X... était intervenu en l'espèce en qualité d'agent de l'assureur et devait dès lors se voir opposer les dispositions de l'article 121-12 du Code des assurances, sans relever dans sa décision aucun élément

juillet 1992 dispose bien que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, celui-ci tient des dispositions de l'article L. 311-12

durée déterminée auquel il succède est la poursuite du même contrat de travail ; qu'en approuvant l'URSSAF d'avoir comptabilisé deux fois les salariées concernées, la cour d'appel a violé les articles 12

Violation Art. 8;No violation Art. 12

Par un arrêt du 12 décembre 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé le jugement du 7 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande de prorogation des effets de l'ordonnance en date du 13 février 2017

octobre 1992, de l'article 1er de la délibération n°4-2013 du CHPF du 12 mars 2013 approuvée 2014 et rendue exécutoire par l'arrêté n°515 CM du 19 avril 2013, de l'article 1382 du code civil et du principe

Joël X..., 2°/ Mme Johanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Riom, au profit de M. A...

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

juillet 1996) d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir la suspension de leurs obligations envers la Société générale, créancier immobilier, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 313-12

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Carrosserie longovicienne, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors

du code de la consommation dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

supplémentaire et des chefs de demande supplémentaires dans le dispositif, deux pièces nouvelles étant produites au soutien de ces écritures ; qu'en statuant pourtant au visa des conclusions déposées le 12

, en vue de la reprise par cette dernière, en septembre 2003, du site industriel de Gien et d'une part importante du personnel qui y était affecté, "dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12

transports et de l'équipement CFDT a assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture d'une négociation collective sur les compensations au travail de nuit prévues à l'article 12

des têtes et de la société des Remparts, contre les arrêts n° RG : 01/00514, n° RG : 01/00515 n° RG : 02/00757 rendus le 21 novembre 2007 par la cour d'appel de Metz (1re chambre) et l'arrêt n° RG : 12

Un précédent jugement du 12 juillet 2000 avait rejeté une demande de [GX] [M] et [J] [X] aux fins de voir constater que M.

X..., qui était employé en qualité de "chargé de missions" et était investi de mandats électifs et syndical ; que cette autorisation a été refusée le 12 juin 2002 par l'inspecteur du travail, un recours