X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il

Italie - 14025/88 Arrêt 7.8.1996 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Privation de propriété découlant de l'occupation d'urgence illégale d'un terrain: violation

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le

Jean-Denis A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 octobre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Paul Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1985 en tant que, par ce jugement le tribunal a rejeté ses

[D] se fonde d'une part sur les indications de contenance du relevé de propriété cadastral de [M] [W] des parcelles AP [Cadastre 2] (29a 73ca) et [Cadastre 3] (24a 87ca) (pièce 1) et d'autre part , sur

Portalis DBZS-W-B7I-Y2DZ EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 26 septembre 2024, Madame [I] [U] a sollicité l’octroi d’un délai pour différer l’expulsion de son logement situé [Adresse 1]

Italie   - 36818/97 Arrêt 17.5.2005 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Privation de propriété en application du principe de l’expropriation

.) - 74258/01 Décision 12.9.2006 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Location obligatoire d’un terrain agricole, avec transfert ultérieur aux

Slovaquie - 57239/00 Arrêt 10.7.2007 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Propriété vendue à un prix inférieur à sa valeur réelle au titulaire

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : () d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition,

Dans le dernier état de leurs conclusions, [G] et [K] [C] avaient renoncé à demander au tribunal de reconnaître à leur profit l'existence d'un droit de propriété sur la parcelle AZ numéro [Cadastre 1]

Saint-Marin - 3405/21 Arrêt 11.5.2023 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation

Considérant ce qui suit : 1.

à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

expertise a été ordonnée ; Attendu qu'agissant au nom de l'Etat, le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1°

POUR CHAQUE PROPRIETE OU FRACTION DE PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 A DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 68

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".