du 9 février 1976, confirmé sur ce point par un arrêté en date du 22 juin 1977, le préfet des Alpes-Maritimes a adjoint les présidents de la Chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes

APPELANT CPAM DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. [2], demeurant [Adresse 5] représentée par Me

Mme [J] [G], née le 23 janvier 1975, a été engagée par la société [3] [Adresse 1], devenue [1], selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 2002, en qualité de technicienne supérieure bureau

administrative diligentée a conclu que la liste limitative des travaux n'était pas respectée et que le dossier de l'assuré devait alors être étudié au titre de l'alinéa 6 de l'article L. 461-1 du code

1988 et L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime à la société civile immobilière La Chaume (la SCI) un bail emphytéotique, d'une durée de cinquante ans, sur une dépendance du domaine public

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Union sociale des professionnells du bâtiment et des travaux publics des Alpes-Maritimes (USPBTP), les conclusions de M.

Monsieur le Préfet des Alpes-maritimes n'est pas représenté à l'audience.

livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente des 2 parcelles

et des élevages marins Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publics et en décidant, néanmoins, qu'une unité économique était caractérisée, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et ainsi violé l'article L. 431-1 du Code

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

du 7 juillet 1977 qui a complété sur ce point l'article R.123-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que par arrêté du 28 janvier 1972, le préfet a prévu que "seront soit associés au groupe de travail

travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux soumis au régime d'indemnisation défini aux articles L. 731-1 et suivants du Code du travail ainsi que les travaux effectués de façon habituelle

mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

) ALORS QU' est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que le travailleur a l'obligation de déclarer à l'organisme de sécurité sociale le secteur

de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.