Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2004, qui, pour infraction à interdiction de gérer en récidive, travail dissimulé en récidive, faux, usage

.) - 52439/99 Décision 4.9.2001 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation de biens aux requérants soupçonnés d’appartenir à une

second moyen : Attendu que la société Herrenknecht France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés un complément de prime de Noël pour l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°

ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de licenciement et de remboursement de frais, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

[T] [S], demeurant [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-20.094 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Bâtiments

B.) aux termes de laquelle l'assureur s'est engagé à garantir « 1 : la perte d'usage : cette indemnité est destinée à compenser l'impossibilité d'utiliser, du fait du sinistre garanti, tout ou partie des

Micro Rain" n° 95 585 425 pour tous les produits visés à son enregistrement, et ensuite de juger que la déchéance de la marque "Micro Rain" prendra effet au 24 juillet 2009 alors, selon le moyen : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

illicite de cannabis de l'usage licite de CBD. 10.

Faits et procédure 1.

Slovaquie - 74258/01 Arrêt 27.11.2007 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Transfert

[S] [N] du chef de conduite après usage de stupéfiants. Un mémoire a été produit.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Portugal - 15777/89 Arrêt 16.9.1996 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Déclaration d'utilité publique frappant

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1990 qui les a condamnés : Jovan Z... pour usage de faux en écriture de commerce, travail clandestin