Codes de loi français

Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent :

Article D693-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre à Saint-Martin, peut :

Article R231-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

II. - Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport suivants dont la conformité aux normes techniques déterminées par l' accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables

Article R3452-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article R. 3411-6 ; 2° D'exécuter

Article R322-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Un arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale fixe la nature des soins pour lesquels un transport partagé doit être proposé au patient.

Article L1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 33

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports publics urbains en Ile-de-France figurent à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et celles propres au service interne de sécurité

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 95

Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à l' article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des

Article L668-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 668-1 ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités

Article 2

Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art. L3222-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct.

Article R1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code général des collectivités territoriales

-La déclaration de détachement comporte les informations suivantes : 1° L'identité de l'entreprise de transport, au moins sous la forme du numéro de la licence communautaire, s'il est disponible ; 2° Les coordonnées d'un gestionnaire de transport ou

Article D2333-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement destiné au financement des services de mobilité, dès lors qu'est organisé au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports, les dépenses d'investissement et

Article 158

. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3111-16-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités, Art. L3111-16-2, Art. L3316-1, Art. L3111-16-3, Art.

Article R3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

une activité de transport routier de marchandises ; 2.

Article 2

Code de la santé publique

1. La constitution initiale du répertoire est effectuée à partir d'informations issues du recensement général de la population de 1999. 2.

Article R131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

Il veille à la coordination des politiques scientifiques des établissements publics rattachés à l'office dans les conditions prévues à l'article L. 131-1, en lien le cas échéant avec leurs conseils scientifiques.

Article D212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 17

Code du sport

, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 5 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1

Article L6327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

médico-sociaux et, le cas échéant, les structures qui les emploient ainsi que les services de prévention et de santé au travail, pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 4622-2 du code du travail, peuvent solliciter un appui à la coordination

Article 211