et 1142-1-1 du code de la santé publique lorsque la responsabilité d'un professionnel, n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité

volontairement soustrait cette société à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés en s'abstenant de souscrire toute déclaration pour les années 1993 et 1994 ; qu'il a été déclaré solidairement

instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; que dès lors, cet appel, doit être déclaré irrecevable comme tardif ;

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 2021), l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) a fourni à la société Groupe vision, représentée par M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° P 17-18.687 R É P U B L I Q U E F

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B et suivants de l'annexe IV à ce Code, L. 212-A, R. 226-1

avec la SARL Tapisseries de France au paiement des droits éludés compte tenu du préjudice important qu'il lui a causé sur le plan fiscal (arrêt, pages 8 et 9) ; " 1) alors que, d'une part, la cour

sur les sociétés, dès lors qu'elle avait une forme commerciale, peu important l'origine de son capital, a violé l'article L. 651-1-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 651

Y... qui s'était engagé solidairement et indivisiblement envers le créancier ; qu'en statuant par des motifs impropres à établir que la solidarité et l'indivisibilité prévues à l'acte concernaient les

à la société Briffaz Joui les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

du Code pénal, 1745 du Code général des impôts, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

/ que selon l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises de commerce de détail de carburants peuvent bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité en fonction

consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que si en matière commerciale la solidarité entre codébiteurs est présumée, encore faut-il qu'existe bien une dette commune à ces derniers ; qu'aucun document

et D 821-1 du code de la sécurité sociale que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé

Faits et procédure 1.

colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l'exécution du présent contrat.

peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir ; que l'impossibilité d'agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire

Faits et procédure 1.