593 du Code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur les faits de faux et d'escroquerie énoncés dans la plainte avec constitution de partie civile concernant l'avenant n° 1

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[E] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-21.784 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00467 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTND MINUTE : 26/00268 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

Xavier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 2 / de

l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° W 24-14.467

l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de présomption d'innocence, des articles L. 425-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

/ qu'a violé les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre

[P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 24-60.046 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

/ que la cour d'appel aurait dû rechercher si le simple rapprochement des deux fiches d'inaptitude de Mme X..., la première datée du 5 février 1995 indiquant "inapte temporaire - à revoir dans 15 jours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone, Maria X..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne

le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société CPL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme X... et à la société Sofrafi, alors, selon le moyen : 1

bien immobilier au moyen d'un prêt ; que Mme X... a versé au titre de ce contrat un dépôt de garantie ; que la Barclays bank (la banque) a adressé le 8 avril 1999 à Mme X... un document intitulé " simulation

]                                                                            , contre le jugement rendu le 2 décembre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Bayonne, dans le litige l'opposant : 1°