[O], sans qu'il ressorte de sa décision que celui-ci se voie notifier le droit de garder le silence, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne

Faits et procédure 1.

1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la légalité de la mesure d'instruction est appréciée au regard de la légitimité du motif invoqué à son soutien ; qu'en se bornant

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D 991, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction, avant

a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner

a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner

a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à

[L] était dès lors recevable à invoquer de nouveaux moyens nullité relatifs à ces mesures, faute d'avoir pu les connaître dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant

D146/1 et 146/2 ainsi que des pièces subséquentes cotées D51/1 et 51/2, D55/1 et 55/2, D57 à D61/2, D64 à D66, D70/1 et 70/2, D72, D94, D97, D98, D100 à D125, D128 à D133 et D145 et dit n'y avoir lieu

, n'a pas eu accès ; qu'il appartenait dès lors à la chambre de l'instruction de mettre la propriétaire des biens appelante en mesure de discuter contradictoirement le nouveau fondement de la mesure de

a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[K], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence

En effet, si le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction saisi sur recours, statuant sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale, sont compétents

constate l'absence de cause de nullité dans le dossier de la procédure arrêtée à la cote D 145 ; "1°) alors que le défèrement immédiat devant le juge d'instruction, à l'issue d'une garde à vue, est