Considérant ce qui suit : 1.

1943 à [Localité 1] (CREUSE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON INTIMEE

montant de 200 000 000 dollars ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'abus de position dominante, l'article L. 420 du code de commerce dispose qu'« est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1,

crédit mutuel a commis une faute en lui faisant souscrire de manière déloyale un engagement de caution, alors qu'elle avait connaissance de la fragilité de la situation financière de son fils I..., dont 1'

[A], son autorisation était nécessaire pour utiliser et exploiter lesdits rushs ; qu'en retenant que « l'exploitation desdits rushs par l'UPMC, aux droits de laquelle se trouve la [Établissement 1], ne

Considérant ce qui suit : 1.L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) la Ferme de la Levée, représentée par ses gérants M.

ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras

La société MARLY, venant aux droits de GZK anciennement dénommée [3] AU [1], exploite les différents espaces de restauration du Centre Georges Pompidou dans le cadre d'un contrat de concession signé le

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL Belart est propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant situé au [Adresse 4], à l'angle de[Adresse 5]r à [Localité 1], exploité sous l'enseigne « Irish Pub », titulaire

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

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Conseil le 2 Avril 2025 FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE CESSION N * de PC : 2024J01693 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Présentation du débiteur : La SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1]

Toutefois, il résulte de l'instruction et de ce qui a été exposé au point 1, que la construction réalisée par la société First a été édifiée sans autorisation d'urbanisme.

Gabarda, rapporteur public ; - les observations Me Marrot pour la société Bouygues Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.