/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation que celle-ci règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé

6 juin 1968, institue une majoration familiale de salaire accordée à tout salarié chargé de famille selon les modalités définies à l'article 3 de l'annexe 1 à ladite convention collective qui précise

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 31.

fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions relatives à l'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée doivent être écartées comme méconnaissant les exigences de l'article 6-1

conseil sur la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national déposée par Gabriel Y... en violation des dispositions impératives de l'article 6. 1 de la Convention européenne de

les salariés et la société Transports Daniel Meyer portait sur l'interprétation de l'article 7 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers, la cour d'appel, qui retenait que l'interprétation

       ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   1 of Protocol No.   1 tO THE CONVENTION 10.

de la convention collective UNAF de 1971 ; 4 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective UNAF de 1971, le coefficient de carrière 185 suppose des connaissances du niveau IV de l'Education

de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions locales que l'indemnité de responsabilité est due à celui qui assure la responsabilité effective de la mission locale ; qu'en déboutant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

[G], le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B I et II du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits

sens de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quel que soit l'état de la procédure au plan interne ; que, comme le faisaient valoir la société

[C] [Adresse 2] [Localité 1] URSSAF BOURGOGNE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, MONSIEUR LE PROCUREUR DE

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention ; que cependant c'est par une juste appréciation de l'adaptation

de Rome ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième

Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicant complains about the excessive length of the administrative, judicial review and constitutional proceedings, as well as “a violation of his right