B...A...a saisi le tribunal administratif de Cayenne d'une demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qu'il

André C..., demeurant à Luneville (Meurthe-et-Moselle), place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Chantal

Considérant ce qui suit : 1.

formés par : - X... , - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI , 4ème chambre , en date du 19 juin 1998 , qui , pour abandon de famille , les a condamnés , chacun , à 1

tribunal des affaires de sécurité sociale (Nantes, 25 septembre 1998) a rejeté son recours ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, 1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Les infractions à cette interdiction sont passibles des sanctions et des mesures fixées dans la présente directive. (...) ". Aux termes de l'article 5 de cette directive : " 1.

peut être identifiée et séparée de celle des autres ne peut agir seul que pour défendre les droits qu'il détient sur sa propre contribution ; qu'en l'espèce, la contribution de Jean C... dans la création

Paul, - LA SOCIETE METAFONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1]

à cette contribution.

APPELANTE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.R.L. [11] [Adresse 4] [Localité 1]

[Localité 1] Représenté par Me Marc BORNHAUSER de la SELARL CABINET BORNHAUSER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1522 INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE

), institution régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité

Considérant ce qui suit : 1.

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende fiscale

Considérant ce qui suit : 1.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.