qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Cesson-Sévigné d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "que la cassation qui ne manquera d'intervenir sur le

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

S. a demandé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'une requête en divorce pour rupture

déboutés de leurs demandes au titre des préjudices patrimonial et successoral, alors, selon le moyen, que si certaines dispositions du décret du 25 février 1957 sont semblables à celles de la législation

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Albert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 2005), que la commune de Curan (la commune

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande principale en divorce de Mme Y... et prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande

gratuite de l'immeuble commun, alors que, selon le moyen, devant la cour de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et que la recevabilité des prétentions

, avec un décompte détaillé et annexé à leurs écritures des sommes ainsi sollicitées, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en

Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 21.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour la commune et le moyen proposé pour M. [K] 5.

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel X...et la société Phoenix Matic, et pris de la violation des articles 342, 343 du Code

le moyen : 1 / que la résiliation d'un commun d'accord d'un contrat à exécution successive a pour effet, sauf volonté expresse contraire des parties, de l'anéantir pour l'avenir et de mettre fin aux

elle à la juridiction de droit commun ; Mais attendu que la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes que de la juridiction de droit commun, avait, en cas d'infirmation