l'urbanisme, qui apparaît dans la décision litigieuse, n'existe plus ; - la parcelle en litige n'est pas un espace remarquable au titre de la loi Littoral ; seule une partie de l'unité foncière se situe en zone

délivré le 28 août 1989 par le maire de Toulon pour leur parcelle, les requérants soulèvent l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé le 12 mai 1978, en tant que ladite parcelle, classée en zone

future peuvent y être affectées à l'occasion d'une modification du plan, de la création d'une zone d'aménagement concerté, ou de la réalisation d'un lotissement, cette énumération n'a pas un caractère

Emmanuel X..., propriétaire d'une parcelle de forêt située en zone protégée IND du plan d'occupation des sols de la commune de Lege Cap Ferret, a procédé à la démolition et à la reconstruction d'une cabane

NB et INDa ; qu'elles dispensent en conséquence le notaire soussigné d'analyser et d'annexer aux présentes une note de renseignement d'urbanisme, déclarant vouloir en faire leur affaire personnelle en

dans une zone d'activités. 2.

aux droits de laquelle est la société Friendly, a conclu avec la société Les Fontanettes un contrat de franchise, stipulant notamment, en son article 1.2, qu'elle accordait à ce franchisé, dans une zone

d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures et usage, infractions aux règles d'urbanisme, obtention indue

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2002, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

pour infraction au Code de l'urbanisme et complicité de trafic d'influence, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, le troisième, pour complicité de délivrance indue

géographiques précitées ont directement impacté son activité dans sa zone de chalandise, étant observé que les marchés de la distribution de commodités chimiques sont régionaux en raison des coûts de

Les parcelles sont situées en zone 1AUx du PLU.

ont été cependant réclamés, et qu'il apparaît qu'en créant une société "écran" fictive, en revendiquant un pouvoir imaginaire et en faisant des promesses fallacieuses concernant la constitution de la zone

__________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société American Bureau of Shipping, 2°/ la société ABSG Consulting Inc

concernant une piscine et un local technique, les travaux avaient été effectués ; que, par lettre du 13 août 1991 adressée au prévenu, le maire l'avait informé que son projet ne respectait pas l'article IND

Z..., que la zone de choc déterminée par les enquêteurs démontre que le motocycliste a fait une manoeuvre d'évitement in extremis expliquant que le choc a eu lieu sur la partie gauche du couloir de circulation

INC" ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre du prévenu au motif que le terrain lui servant d'assiette était situé en "zone IIINA, zone destinée à recevoir à terme des activités et des industries

de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, en faisant valoir que les articles incriminés insinuaient qu'il avait eu un comportement critiquable lors de la construction de villas dans la zone