unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 26 janvier 1993), que la société Sasem a consenti un crédit à la société Elevage du Haut Bois pour l'acquisition de poules reproductrices ; que le warrant

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE [L] A CONSENTI DES WARRANTS SUR PLUSIEURS RECOLTES DE VINS DE SON DOMAINE A DIVERS CREANCIERS QUI, A LA SUITE DE LA VENTE AUX ENCHERES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

De tels warrants ont été ainsi signés en 2004, 2005 et 2006 pour garantir les dettes souscrites ces années là. Ce warrant contient en outre une promesse de vente des produits au négociant.

All the search warrants had identical content.

The wording of the latter warrant was as follows: “...

Arrêt n° 1344 F-D Pourvoi n° D 15-22.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du warrant agricole, alors, selon le moyen, qu'un warrant agricole ne peut être

The search warrant mentioned the names of other companies which had vending points in the same commercial centre but did not mention the name of the applicant company.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 2011, RG n° 10/03515), que des garagistes vendeurs de véhicules d'occasion

Pourvoi n° A 15-28.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

L'appelante fait valoir que le TEG est erroné dès lors que le coût des warrants imposés par le contrat de prêt n'a pas été inclus.

n° U 20-23.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laiteries Emile Bridel, dont

L'admission des créances de cette dernière société a été prononcée, pour partie, à titre privilégié, sur le fondement de deux warrants agricoles établis les 20 octobre 2005 et 18 octobre 2006.

la délimitation de son objet social statutaire ; que les warrants constitués en décembre 1998 étaient donc nuls ; qu'en jugeant néanmoins valable le gage substitué à ces warrants, la cour d'appel a violé

Pourvoi n° Z 20-22.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE