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4 376 résultats pour « vrp exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b6cd58014677400786

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X..., engagé par la société Dessertine en qualité de VRP exclusif le 1er mai 1955, a été reconnu, le 6 mars 1986, inapte à la reprise de son poste de travail; que, le 28 avril 1986, l'employeur lui a notifié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00702

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

et ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail est due au salarié lorsque la rupture du contrat de travail d'un VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01100

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

U... a été engagé le 29 décembre 2003 par la société Distri K devenue K par K, en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif et en dernier lieu directeur des ventes ; qu'il a saisi la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00531

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[W], travaillant pour la société Desim en qualité de VRP exclusif, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2012. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00743

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... a été engagé le 24 juillet 2000 par la société Häfele France, en qualité de VRP exclusif ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait, depuis le 1er janvier 2010, le poste de responsable

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soc

613722bfcd58014677400f5c

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... a été engagé comme VRP exclusif à temps plein par la société Direct Ménager pour la vente d'aspirateurs et de cireuses chez des particuliers; qu'il a été licencié le 13 août 1991 pour faute grave,

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soc

6137223acd580146773fb41e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

; Donne acte à l'ASSEDIC de la région roannaise de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 15 mai 1985 par la société Horvath édition diffusion en qualité de VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00473

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif le 10 juin 2002 par la société Luxottica France.

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soc

6137222bcd580146773fac83

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

X... était, depuis 1970, VRP exclusif dans un secteur déterminé de la société Jean Thébault, qui fabrique et commercialise des contreplaqués non résineux ; que, vers 1985, a été créée, au même siège, la

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soc

6137222bcd580146773fac87

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

X..., engagé verbalement en 1967 en qualité de VRP exclusif par les Etablissements Fougasse (matériel pour boulangeries), a saisi la juridiction prud'homale en février 1983 pour réclamer notamment des

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soc

613722f5cd58014677403b31

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 septembre 1993), que Mme X..., engagée le 16 janvier 1989 par la société Alarme service occitane (ASO) comme VRP

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soc

61372274cd580146773fd364

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Y..., engagé le 1er mai 1986 par la société Stock service, vente en gros de matériel de bureau, comme VRP exclusif, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique

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soc

613722b2cd5801467740045f

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

X..., VRP exclusif au service de la société Amboile Chimie, depuis le 26 mars 1982, a eu un différend avec son employeur relatif à l'objet de son contrat; que, le 30 juin 1990, il a pris acte de la rupture

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613722c8cd58014677401650

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 17 octobre 1975; Attendu, selon

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00847

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A compter du 2 janvier 1998, elle a exercé les fonctions de négociateur immobilier voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif. 2.

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soc

613722c1cd58014677401122

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

X..., au service de la société Amboile chimie depuis 1961, en qualité de VRP exclusif, a été déclaré inapte le 11 avril 1991, par le médecin du Travail, à tous trajets en voiture dépassant quelques kilomètres

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soc

61372454cd5801467741496c

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X... a été engagé le 22 février 1995, en qualité de VRP exclusif, par la société Echalie ; que le 11 avril 1997, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 30 avril suivant ; qu'au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00518

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

G... a été engagé le 9 février 2005 par la société Heliotronic en qualité de VRP exclusif ; que le 15 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat

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613723d2cd5801467740e9b2

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Y..., engagé, le 4 mai 1987, en qualité de VRP multicartes par la société Rigaux, saisissait, le 27 novembre 1995, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00980

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[O] a été engagé par la société Safilo France, à compter du 25 septembre 2006, en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif. 2.

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