), concernait exclusivement les salariés qui ne disposaient pas d'un ordinateur dans le cadre de leurs fonctions et devaient se rendre dans un point de vote pour voter, le tribunal judiciaire a violé le

», n'avoir « fait que prendre en compte le vote qu'elle a exprimé dans son pouvoir » et qu'« en réalité, c'est le mandataire lui-même qui reproche au syndicat de ne pas avoir pris note de son propre vote

d'annulation de ces élections : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'interdiction faite aux délégués des sections des mutuelles de voter

, alors même qu'ils utilisent un mode de vote électronique ; que tel n'est pas le cas d'un dispositif permettant aux électeurs de voter depuis leur domicile ou leur lieu de travail sans qu'il soit possible

l'interdiction de séjour dans deux départements, la feuille des questions énonce que la Cour et le jury réunis ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de M. et Mme [E], alors « que sont votées à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance

Lors de l'assemblée générale de la société Houdec du 12 juin 2020, la société Selima a voté contre un projet de résolution tendant à modifier l'objet social en supprimant la référence à une exploitation

pour elle ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le principe du secret du vote faisait obstacle à ce que le tribunal conditionne la décision à la preuve qu'un salarié supplémentaire voulait voter pour

conformément au règlement de copropriété, seuls les copropriétaires des bâtiments E, F et G (troisième tranche) à l'exclusion des autres, non propriétaires indivis de la terrasse, étaient habilités à voter

de la personne sollicitant la restitution d'une clé de vote et par voie de conséquence d'aucune précaution destinée à éviter qu'une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l'électeur

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que "la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré et voté

D'autre part, l'article L. 63, troisième alinéa, du code électoral qui dispose que, dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande,alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal d'assemblée générale du 4 août 2001 mentionne que l'assemblée générale a voté

le 16 septembre 1981 et qui se refusait que le logement inclus dans leur lot fût transformé en commerce et si, par voie de conséquence, les autres copropriétaires n'étaient pas ainsi titulaires d'un droit

par correspondance avaient permis aux salariés d'exprimer valablement leur vote, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de son exclusion alors, selon le moyen : 1°/ que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts ne

électroniques et un nouveau calendrier électoral, alors, selon le moyen : 1° / que le système de vote électronique confié à un prestataire choisi par l'employeur doit assurer la confidentialité du vote

Le 13 septembre 2023, ces sociétés et les syndicats représentatifs au sein de l'unité économique et sociale ont conclu un accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.