civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 avril 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre X... et autres, des chefs de voies

X... a invoqué devant la cour d'appel statuant en référé une voie de fait commise par l'Administration pénitentiaire, consistant en son maintien en détention en vertu d'un titre affecté d'une irrégularité

que les droits réels auxquels il a été porté atteinte du fait de la voie de fait de la commune n'ont pas été remplacés par une créance ; mais que, contrairement à ce qui est prétendu par les appelants

Y..., employé en qualité de manoeuvre par la société Filatures du Florival depuis le 29 juin 1982 a été licencié pour insubordination et voies de fait à l'égard de son contremaître avec effet immédiat

n'a pas intérêt à faire appel du jugement ; qu'en considérant que l'intérêt à agir du SICSM serait démontré quand elle constatait que l'indemnisation de la voie de fait litigieuse avait été mise à la

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 septembre 1997), statuant en référé, que les consorts X... qui reprochaient aux consorts C... de les avoir dépossédés de la propriété qu'ils occupaient en usant de voies

janvier 1989, édifié un muret en bordure de rue pour se clore et ont ouvert un portail pour permettre àleurs voisins, les consorts Y..., de passer pour accéder à leur parcelle ; que ceux-ci alléguant une voie

exprès ou implicite ; qu'elle ne s'applique pas à la voie de fait qui ne transfère pas la propriété du bien touché ; que l'usucapion trentenaire n'étant pas fondée sur la bonne foi, la voie de fait n'est

COMPÉTENCE. - INJONCTION À L'ADMINISTRATION DE METTRE FIN À UNE VOIE DE FAIT [RJ1].

de police et le commissaire de police du 4e arrondissement aux fins de cessation des saisies constitutives, selon lui, d'une voie de fait ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y

ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie

assigner la commune devant la juridiction judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à enlever la canalisation litigieuse et à remettre les lieux en

de fait n'étaient pas réunies ; qu'ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, il n'y a voie de fait de la part de l'administration justifiant par exception au principe de séparation des autorités

décret du 7 décembre 1792, pour refuser un passeport à une personne dont les déplacements à l'étranger seraient de nature à compromettre la sûreté publique ; que, dès lors, elle ne constitue pas une voie

assigner le département du Val-de-Marne devant la juridiction judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, pour obtenir réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui

extraire 3 400 m3 de roches avant que soit dressé, le 10 juillet 1979, l'état des lieux prescrit par les dispositions législatives précitées ; que cette occupation irrégulière a constitué une voie de

X..., reprochant à la commune de Lanneplaa (la commune) d'avoir réalisé, sur le bief d'un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d'une voie de fait ayant entraîné la transformation du

assigner cette administration en référé pour faire juger qu'elle avait commis une voie de fait et voir ordonner la déconsignation des marchandises ; Attendu que la société Inko fait grief à l'arrêt