AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372648cd580146774245a3
2 décembre 2003
2 décembre 2003
Thierry Y... a estimé sa vitesse à environ 120-130 km/h, alors que selon l'expert commis par le tribunal, elle devait être de l'ordre de 130-140 km/h ; que Laurent X... a indiqué pour sa part qu'il
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cr
ème chambre, du 4 juillet 1994 qui, dans la procédure suiviec/Charles D
61372574cd5801467741ddb4
4 octobre 1995
4 octobre 1995
responsable, débouchant d'un chantier, n'a pas respecté la priorité absolue édictée, au profit des usagers de la voie publique, par l'article R. 7 in fine du Code de la route, l'automobiliste avait roulé trop vite
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