En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 7.

par le greffier au plus tard la veille de l'audience ; qu'en l'espèce, le mémoire dans l'intérêt de la SICA les Vergers du Buech a été déposé et visé par le greffier la veille de l'audience, soit le 14

race ou une religion déterminée ; "aux motifs que, pour constituer l'infraction définie par le 6ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, " il ne suffit pas que le propos ou l'écrit vise

Par décision du 20 mai 2019, le directeur général de l'INPI a refusé la protection, en France, de cette marque pour certains des produits visés au dépôt de la demande d'enregistrement. 4.

de l'article L. 122-1 et que le grief n'est pas fondé ; sur le fond, que les contrats à durée déterminée examinés par l'inspecteur du travail sont motivés par l'entreprise aux visas de l'article L. 122

et de la détention au jour où il a statué, la chambre de l'instruction a de nouveau violé les textes visés au moyen. » Réponse de la Cour 9.

de l'article 1799 du Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément dans la citation ; "alors que la citation doit viser le texte de

seule reprise, comme auteur d'ouvrages vendus dans cette librairie, c'est à dire de personnage ayant oeuvré à la promotion de la librairie islamique et de l'islam en qualité d'auteur ; que les termes visés

Richard X..., à savoir d'une part l'absence des pièces jointes visées dans l'ordonnance, la procédure de l'OCLCIFF et la requête du procureur de la République, ainsi que l'insuffisance du visa de l'alinéa

du greffe, y compris pour un mémoire expédié par télécopie ; "alors que, si ne sont réputés déposés dans le délai légal que les mémoires qui ont été visés par le greffier de la chambre de l'instruction

moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, si l'exposé des moyens et prétentions des parties peut revêtir la forme d'un visa

. ; qu'elle vise seulement l'article 29 de la loi sur la presse définissant à la fois la diffamation et l'injure et évoque, sans plus de précision, le délit de "diffamation" sans visa du texte spécifique

la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu, régulièrement cité, a comparu en personne ; qu'au terme des débats, il a déposé des conclusions qui n'ont pas été visées

une communauté particulière, celle des maghrébins", "qu'en effet, si l'on excepte les deux premiers paragraphes, qui, isolés de leur contexte, pourraient viser plusieurs communautés, désignées sous le

[U] le 11 avril 2022, alors « que ce mémoire a été enregistré au greffe le jour de l'audience, 12 avril 2022 à 8 heures 06 ; qu'envoyé par télécopie, il devait être visé par le greffier avant le jour de

du 13 mai 1982 mais abrogé, ne correspondait pas à la volonté réelle des parties ; qu'en ne s'expliquant pas dans cette perspective sur l'application, par IPC, des avenants au protocole de 1976 non visés

constitution de partie civile de cette dernière personnellement et ès qualités, et invité le juge d'instruction saisi à diligenter l'information consécutive ; " aux motifs que si la règle " electa una via

, le texte applicable, l'incrimination reprochée ou la peine encourue (le dispositif de la citation vise cumulativement les infractions de diffamation envers un corps constitué ou une administration –