[V] [Z], domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

réalisés ne respectaient pas les conditions imposées par le règlement de copropriété, a assigné aux fins de remise en état les époux X..., qui ont formé une demande de dommages et intérêts à raison de la violation

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour violation

Convoquée devant le tribunal correctionnel notamment du chef de violation de domicile, Mme [W] a été déclarée coupable et condamnée à une interdiction de pénétrer dans les lieux pendant une durée de trois

de domicile, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, pour violation de domicile, a condamné le deuxième

(…) que l'un des faits visés au mandat est aussi incriminé en droit français sous la qualification de vol ; que, dès lors, il importe peu que le second des faits visés au mandat d'arrêt européen (violation

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 518 de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs de faux public et usage et violation

[P] [L], demeurant dans six de ces maisons individuelles, ont porté plainte et se sont constitués partie civile des chefs de violation de domicile et abus d'autorité, au motif que la perquisition avait

professionnelle, était exclusive de tout piège et de toute machination ; qu'aucune nullité n'est encourue de ce chef ; que la venue des gendarmes dans les conditions susdécrites ne peut être assimilée ni à une violation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personnes dénommées des chefs de séquestration, violation

contre lui consécutivement aux plaintes avec constitution de partie civile signées par Victor Z..., les militaires de la gendarmerie qui agissaient sur commission rogatoire du juge Le Gallo avaient violé

HO), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Var, domicilié préfecture du Var, [Adresse 2], 2°/ au directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de [Localité 1] [Localité 2], domicilié

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 4 février 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violation

et du délit connexe de violation de domicile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire régulièrement produits ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

[N] [L] aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 695-11

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et détention arbitraires, violation

les textes susvisés ; 4°) alors que l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 janvier 2007 statuait sur une information ouverte contre X « des chefs de violation de domicile, vol, extorsion, escroquerie,

[P] [X], Mme [A] [O], Mme [U] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour violation de domicile, les a condamnés chacun à trois mois