ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations

par l'accord, se prévaloir des entretiens d'évaluation et du taux d'atteinte des objectifs fixés pour justifier la notation des qualités professionnelles définies par cet accord ; qu'en l'espèce, l'accord

l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles de la convention collective des entreprises

profession ; qu'en déclarant irrecevable l'action du syndicat tendant à voir condamner l'employeur à appliquer l'accord collectif « Nouveau contrat social, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du

compter du 25 septembre 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels prévoit que

ne remet pas en cause la validité de cet accord, dès lors que cette absence de signature n'a pas d'incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l'accord ; que le prévenu

relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; un accord sur les taux d'atteinte des objectifs des ingénieurs développement, inspecteurs courtage iard, souscripteurs prévention entreprise

a violé le texte susvisé ; 5°/ que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous

la mise en œuvre de leurs garanties de mutuelle et de prévoyance en se conformant aux obligations résultant de l'accord collectif de branche intitulé règlement du régime professionnel de prévoyance du

du 25 septembre 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels prévoit que la carte

de l'article R. 516-31 du Code du travail, la formation de référé peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce

et fabrications annexes et toutes les organisations professionnelles concernées (avaient) été régulièrement invitées à la négociation ou consultées" et que cet accord exprimait la volonté de la majorité

L'employeur fait grief à l'arrêt de retenir qu'il a violé l'article III.1 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord,

carrières et métaux personnel employé, technicien, agent de maîtrise ; qu'un accord collectif national du 10 juillet 2008 a révisé les classifications professionnelles ainsi que les salaires minimaux

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant la preuve de l'applicabilité de l'ANI Y... aux sociétés appelantes d'une circulaire d'un syndicat professionnel

vendant ou distribuant du pain dans le département, professionnels qui ne se limitent pas aux signataires de l'accord, il est impossible de savoir si celui-ci correspond à la volonté du plus grand nombre

des professionnels concernés ; "alors, d'une part, que l'accord visé par l'article L.221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une

professionnels concernés ; "alors, d'une part, que l'accord visé par l'article L. 221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une