AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-249459
11 mars 2026
11 mars 2026
awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required: - of individual measures to put an end to violations
Source officiellePage 2 sur 31996
VIOLLEAU SARL
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14/08/2026
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VIOLETTE INVEST
13/08/2026
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VIOLEAU, Adrien
13/08/2026
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VIOLAINE CHERRIER EURL
12/08/2026
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DUTOIT, Violette, Anaïs
12/08/2026
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comm
61372149cd580146773f2835
27 mars 1990
27 mars 1990
contrat de coopération en vue de réaliser et commercialiser en commun un équipement informatique destiné à la gestion hôtelière ; que, saisie d'un litige entre les parties qui se reprochaient des violations
Source officielle