moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1994), qu'ayant fait construire, sous

la somme de 40 669,98 euros, alors, selon le moyen, que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

La cour considère donc que la communauté de communes avait connaissance du vice du sol, quand bien même elle pouvait ne pas avoir conscience de l'ampleur des conséquences que ce vice allait induire.

hétérogènes de nature à l'éclairer sur les vices du terrain, n'a ni averti le maître de l'ouvrage ni recherché un sol apte à supporter la construction, ne dispose pas d'action contre le vendeur du terrain

construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant 10 ans ; qu'ils sont

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la

constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, pendant un délai de dix ans à compter de la réception, des dommages, même résultant d'un vice

a violé l'article 1792 du code civil ; 3°/ Alors que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Christian B..., demeurant ... à Collonges-sous-Salève, Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), 2°/ de Mme Michèle Z... épouse B..., demeurant 111,route du Champré à Collonges-sous-Salève, Saint-Julien-en-Genevois

(arrêt p. 4 et 5). 1° ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la cause unique du sinistre était due à un vice du

société Serdiv, demeurant en cette qualité, ..., 4 / le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupe G 20, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

totalement étrangère à l'acte de construction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1792-1 du Code civil ; 3 / que n'a pas connaissance du vice

n'a lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; il en résulte que les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination

QUE BRONNER FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES MALFACONS DONT ETAIT AFFECTEE LA CONSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, IL ETAIT RESPONSABLE DES VICES

." ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

B... et la société OTH Sud-Ouest alors, selon le moyen, "1°) que le maître d'oeuvre, ayant mission complète de conception, comme en l'espèce, est responsable des vices du sol dont il doit connaître la

Winterthur, a construit, suivant marché du 22 février 1978, une maison en contrebas d'une route pour le compte des époux Y... ; qu'en cours de travaux, elle a procédé à l'affouillement d'un talus sous