de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 16e arrondissement de Paris, 8 février 2007) rendu en dernier ressort

alors, selon le moyen, 1o) que le syndicat des copropriétaires est responsable de l'immeuble et de ses accessoires ; qu'à ce titre, il est tenu de réparer les dommages causés à un propriétaire par le vice

dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; que contrairement à ce que soutient

loi du 10 juillet 1965 engage la responsabilité du syndicat des copropriétaires, soit pour vice de la construction, soit pour défaut d'entretien des parties communes, - le manque d'entretien est démontré

affectant le plancher et une rupture de canalisation, parties communes, désordres auxquels il a été mis fin en 2012 après l'adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires. 3.

DE CONSTRUCTION OU LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ; QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INONDATIONS DONT SE PLAIGNAIT LA SOCIETE MOTO 2000 ETAIENT DUES A UN

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Coryne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris

W... » (cf. jugement p. 7 et 8) ; 1°/ ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien

le défaut d'entretien des parties communes.

constatés résultant soit d'un défaut d'entretien des parties communes soit d'un vice constructif (drain périphérique inadapté) engageant la responsabilité du Syndicat des copropriétaires LA SIMIANE, la

privatives ne faisait l'objet d'aucune restriction, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré le syndicat responsable de plein droit du fait d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties

X..., à l'appui de leurs prétentions, n'avaient jamais invoqué l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ni même un vice de construction ou un défaut d'entretien de l'immeuble, se prévalant essentiellement

construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'humidité et les moisissures dont M.

syndicat des copropriétaires "Les Pléiades", alors, selon le moyen, "que le syndicat des copropriétaires est tenu de garantir les copropriétaires de tous les dommages que ceux-ci subissent à raison des vices

ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » ; que P

de construction ou à un défaut d'entretien des parties communes ; que les procès-verbaux des assemblées générales suivantes confirment bien l'intervention d'entreprises qui ont constaté que la seule possibilité

communes, - juger que ledit syndic est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction et le défaut d'entretien des dites parties communes, - réformer