fortuit, exonératoire de tout dédommagement vis-à -vis du locataire dont le bail est résilié de plein droit, lorsque la ruine de la chose louée provient, comme en l'espèce, des effets conjugués de la vétusté

regard des articles L. 411-72, L. 415-3 et L. 415-4 du Code rural, et 1731 et 1732 du Code civil ; 2 ) que le preneur n'est tenu que des réparations d'entretien et non de celles occasionnées par la vétusté

Selon le troisième, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. 12.

alors : « 1°/ que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté

pouvait pas condamner le vendeur à payer les travaux préconisés par l'expert sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions, si les défectuosités constatées n'étaient pas dues à la vétusté

mois le prix du bail, alors, selon le moyen, "que les caractéristiques propres du local permettant de déterminer la valeur locative s'apprécient en considération notamment de l'état d'entretien, de vétusté

, dans la mesure où des réparations nécessaires n'avaient pas été effectuées ; qu'en se bornant à énoncer que les ayants cause de la victime n'avaient pas rapporté la preuve de la vétusté du mur, sans

alors que, d'une part, en retenant que la rupture de la canalisation était la conséquence et non la cause du sinistre, bien que l'expert ait estimé que la cause première de celui-ci résidait dans la vétusté

antérieurement effectuées par l'ensemble routier accidenté n'avait pas entraîné une baisse de son chiffre d'affaires, d'autre part, si les pertes d'exploitation engendrées par les réparations dues à la vétusté

X... ou de la vétusté de sa propriété ; qu'on constatait sur une photographie que le propre chéneau de M.

administrative et réalisée à l'issue d'un délai de plusieurs dizaines d'années, contractuellement fixé en fonction des usages locaux, qui a pour objet, sur l'intégralité d'une parcelle de vigne atteinte de vétusté

paragraphe VIII un point IV mentionnant que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements et les réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté

blockhaus pendant la deuxième guerre mondiale, il n'en subsistait plus, antérieurement à la construction ainsi que le mentionnait le procès-verbal du 3 juillet 1995, qu'une ruine constituée d'un mur vétuste

de commerce et du stock y affecté est tenu de délivrer à l'acheteur une marchandise conforme à la destination du fonds ; qu'en se bornant à relever que, nonobstant le constat d'huissier relatif à la vétusté

de l'immeuble découlait d'une faute de Mme L... ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le manquement de Mme L... à son obligation d'entretenir le bien indivis n'aurait pas été la cause de la vétusté

satisfaisait pas à cette exigence, eu égard notamment à la dangerosité de son installation électrique ; qu'il appert du reste des constatations mêmes de l'arrêt que cette même partie de l'immeuble est vétuste

l acquéreur "prendra le fonds vendu tel que décrit ci-dessus dans l état où le tout se trouve actuellement sans pouvoir réclamer aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour cause de vétusté

d'appel ne pouvait se borner à retenir que les bailleurs avaient occupé les lieux pendant douze années avant leur mise en location pour en déduire leur mauvais état préexistant au bail, nonobstant la vétusté