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13 912 résultats pour « versement direct au bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JCP REFERES

67804ddb9c3ba90f51dc9a48

T. Judiciaire

7 janvier 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

67804ddd9c3ba90f51dc9aee

T. Judiciaire

7 janvier 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

67804dde9c3ba90f51dc9b0a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

67804dde9c3ba90f51dc9b0e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP FOND

686c3df9dd7001754d6256d7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

686ee0ba72b5e5e648cc0879

T. Judiciaire

4 juillet 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

686ee0be72b5e5e648cc08fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

686ee0be72b5e5e648cc0902

T. Judiciaire

4 juillet 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

686ee0be72b5e5e648cc0906

T. Judiciaire

4 juillet 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

686ee0bf72b5e5e648cc0927

T. Judiciaire

4 juillet 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401987_20250312

Administratif

12 mars 2025

directement au bailleur, avait quitté ce logement en août 2022.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403115_20250326

Administratif

26 mars 2025

ont toujours été versées à son bailleur social Tours Habitat.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304298_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Il soutient qu’il ne perçoit que 951 euros au titre de l’allocation adulte handicapée versée à son épouse.

Source officielle

JCP REFERES

67804dd59c3ba90f51dc99a4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

67804dd69c3ba90f51dc99c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a0d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

67804de09c3ba90f51dc9b56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

67804de19c3ba90f51dc9b62

T. Judiciaire

7 janvier 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

67804de19c3ba90f51dc9b6e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

JCP FOND

686c3dfbdd7001754d625733

T. Judiciaire

4 juillet 2025

versées directement au bailleur, le cas échéant.

Source officielle

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