;  de l'article 13 (art. 13+10), ni de l'article 14      combiné avec l'article 10 (art. 14+10);   -     a dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni devait verser

concernant ces affaires la Cour à l’unanimité :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

concernant ces affaires la Cour à l’unanimité :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

Tenant compte de divers éléments, la Cour a estimé qu'il y avait lieu de lui accorder une satisfaction équitable et, par son arrêt du 22 juin 1972, a fixé à 20 000 DM l'indemnité globale que devait lui verser

durée excessive de la détention provisoire du requérant, et de l’article 6, paragraphe 1, en raison de la durée excessive de la procédure pénale ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

;   Considérant que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser

;   Considérant que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser

;   Considérant que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser

postérieur du 7 mai 1974 concernant une demande de satisfaction équitable, la Cour a estimé à l'unanimité que la demande du requérant n'était pas fondée, sous réserve que la République d'Autriche aurait à verser

l'arrêt du 26 juin 1991, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé

prises à la suite de l'arrêt du 7 juillet 1989, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Belgique a versé

l'arrêt du 26 avril 1991, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé

perçues par elle du Conseil de l'Europe par la voie de l'assistance judiciaire;   Considérant que dans le même arrêt du 9 juin 1988 la Cour, à l'unanimité:   - a dit que le Royaume-Uni devait verser

propositions du Comité spécial précité, a dit, par décision adoptée le 26 juin 2001, conformément à l’ancien article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement.

l'industrie ", tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société requérante tendant à la décharge des compléments de versement

la décision arbitrale, montant à majorer d’un intérêt non capitalisable de 6 % pour la période allant du 27   février 1984 à la date du prononcé du présent arrêt pour dommage matériel, et au versement

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunération versée aux répétiteurs du groupement