litigieuses étaient directement versées par la société Ultramar aux représentants locaux des tours operators en contrepartie de la promotion et de la vente, par ces représentants, d'excursions ; qu'elle

des chèques cadeaux étaient nécessairement des personnes morales, et, par motifs adoptés, que « les cadeaux litigieux versés sous forme de chèques-cadeaux librement transmissibles ne sont pas offerts

une soulte à ses collatéraux en contrepartie des biens reçus en partage de leurs ascendants, les bénéficiaires du droit de retour ne peuvent exercer leurs droits qu'à charge d'indemniser la succession

d'une somme effectivement convenue et versée par l'acquéreur est un contrat aléatoire ; que, dans les espèces soumises aux juges, la recherche générale et impersonnelle de la rente potentielle d'un tel

Alliances Logistics est émis à l'ordre de la société Transports Maupetit, encaissé par celle-ci le 6 juillet 2009 en contrepartie de la somme de 34 086 euros débitée en vertu d'une LCR tirée sur elle

au salarié une contrepartie financière était licite ; qu'en décidant néanmoins que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat du 17 février 1999 était nulle à défaut de contrepartie, sans avoir

sans contrepartie de telle sorte qu'une dissociation entre les sociétés s'avère impossible ; qu'en se bornant à relever, que la SCI avait encaissé, en août 2008, à son profit la somme de 25 000 euros

Y... de lui verser, en contrepartie de sa résiliation de contrats de gestion et de gérance d'une société civile immobilière diverses indemnités; que, par un addendum signé le lendemain, les parties examinaient

du virement n'ayant pas exécutéla contrepartie attendue de la société Sadep, celle-ci a intenté une action en responsabilité contre la banque ; Attendu que pour débouter la société Sadep de son action

sans réponse, que le commissionnaire agréé à la Bourse du Commerce, qui passe des ordres au nom de ses mandants, agit en qualité de courtier au sens du Code de commerce ; que X... s'était porté contrepartie

versées aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dépenses considérées, justifiées par

Après s'être acquittée auprès de la banque des sommes versées par celle-ci à l'UCI au titre de la garantie, la société Europcar a assigné la société Vendée cyclisme en remboursement de ces sommes.

Z..., seul redevable de l'obligation de jouissance libre et paisible des parcelles apportées, que dès lors, en condamnant les adjudicataires à verser à la société Pamo la somme de 50 000 francs à titre

Y..., et de l'avoir en conséquence condamné à verser la somme de 786 500 francs correspondant au montant d'une lettre de change alors, selon le moyen, qu'il est sursis au jugement civil dans l'attente

[V] [Y] ne formulait pas une demande de salaire différé en tant que tel, mais sollicitait simplement le remboursement d'une somme réglée afin de racheter des points retraite, M.

contrepartie financière des stocks-options annulées de M.

Y..., lequel était donc prétendument seul tenu de restituer la somme de 1 800 000 euros, cependant que ces sommes ayant été versées par M.

à laquelle il n'a pas consenti et qui sanctionne l'inexécution d'une obligation qu'il n'a pas souscrite ; qu'en condamnant Mme R... à verser à la venderesse une somme de 1 500 euros au titre de la clause