de comptabilité de la SARL a été inscrite au programme de la direction de vérification de la région Ile de France Est; que les impôts vérifiés ont été la TVA et l'impôt sur les sociétés; que les

l'intervention effective de la Sarl CAP SOLEIL, assurée pour sa responsabilité civile décennale, en qualité de constructeur de l'ouvrage vendu ; que le notaire soutient avoir vérifié cette intervention

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux ou dépendances ; "aux motifs que, lors des opérations de vérification

le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte, se devait de procéder à des vérifications complémentaires, alors surtout que le postulant lui était inconnu et, à tout le moins, de lui envoyer la lettre

au vu de l'examen des pièces, les obligations légales ont été respectées, soutient, en substance, d'une part, que la soudure, étant d'origine et réalisée à titre définitif, elle n'avait pas à être vérifiée

que son cocontractant s'est acquitté des formalités lui incombant ; qu'est considéré comme ayant procédé à ces vérifications le donneur d'ordre qui s'est fait remettre certains documents limitativement

indiquant qu'il se présenterait, le 27 mars 1992, à son établissement ou au lieu que celui-ci voudrait bien lui indiquer, pour procéder à la vérification de comptabilité de la société Reliance ; qu'à

de comptabilité lui a été notifié l'informant qu'il ferait l'objet d'une vérification de l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du

, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise ; qu'ayant relevé qu'à la demande de l'agent vérificateur, le contribuable avait, au terme de la vérification de comptabilité, antidaté

, il est démontré que le rejet ponctuel du mandat donné est demeuré sans influence sur la suite de la vérification et sur l'exercice effectif des droits de la défense ; "alors que l'article L. 47 du

point par la vérificatrice du déroulement du contrôle et avait été à même d'intervenir sur chaque point; que huit rencontres avaient eu lieu entre le vérificateur et Georges X... ou son conseil, rencontres

45 et L. 262 du Livre des procédures fiscales, 2, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré régulière la procédure de vérification

avait eu lieu dans les locaux de l'entreprise, et "il y a bien eu débat oral et contradictoire dans la mesure où il ressort du rapport de vérification que les opérations de contrôle se sont déroulées

Mme, [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de vérification d'écriture, alors « qu'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte

attaqué a refusé d'annuler la procédure suivie à l'encontre de Phouvilaykham X... du chef de fraude fiscale ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que ce n'est qu'au cours de la vérification

X..., de vérifier l'exactitude des révélations qu'il était censé faire, relatives à l'existence de différentes affaires ; qu'ils se sont bornés à relever que M.

la composition des produits, ce qui est le cas en l'espèce, X... , professionnellement averti, ayant lui-même reconnu à l'audience ne pas avoir procédé aux vérifications imposées par la loi, ayant fait

en cause ne se limitait pas à préciser les périodes vérifiées mais faisait, en outre, une distinc- tion entre les impôts susceptibles d'être vérifiés ; que, s'agissant de la TVA, il mentionnait "TVA