PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AVRIL 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION S'EST RENDUE ACQUEREUR DANS UNE VENTE

CLASSEES COMME STATIONS BALNEAIRES, THERMALES, CLIMATIQUES, DE TOURISME ET DE SPORT D'HIVER, AU PROFIT D'UN FONDS DE PEREQUATION DEPARTEMENTAL ; QUE, PRETENDANT QUE L'OPERATION EN CAUSE CONSTITUAIT UNE VENTE

tendant à l'annulation d'une décision notifiée le 17 janvier 1979 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris lui a fait interdiction d'exercer l'activité de ventes

aux enchères de meubles et effets mobiliers corporels ; que l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 énonce que chaque commissaire-priseur a compétence exclusive pour faire des prisées et ventes publiques

AVAIT EMIS, EN GARANTIE DE SES DETTES, DIVERS WARRANTS AGRICOLES SUR DES RECOLTES DE SA PROPRIETE QU'APRES VENTE PUBLIQUE PROVOQUEE PAR L'UN DES CREANCIERS PORTEURS DE WARRANTS ET OUVERTURE A L'ENCONTRE

Conformément à l’article 1(a) du Règlement, la valeur de la part du requérant ainsi établie devait constituer la mise à prix initiale pour la vente publique du bien.

publique de ces objets ; que deux commissaires priseurs, mandatés par le séquestre pour organiser la vente, ont réalisé une large publicité pour la vente publique fixée aux 19 et 20 mars 1981 ; qu'informée

chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en

REMBOURSEMENT DE CHARGES ; QUE CELLE-CI S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LES VERSEMENTS, LA SOCIETE COOPERATIVE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE SES STATUTS, QUI PREVOIT LA MISE EN VENTE

Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : l'Etat pourra exercer, sur toute vente

Considérant, en premier lieu, que l'article 4 du décret du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux dispose que : " Les préemptions en vente publique par les musées nationaux

, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-2392 du 2 novembre 1945 disposait que les huissiers de justice pouvaient, dans les lieux où il n'était pas établi de commissaires-priseurs, procéder aux prisées et ventes

NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'EN JUSTICE ET QUE LA VENTE, OUVERTE A DES ETRANGERS ET OFFRANT LES GARANTIES LEGALES ENTOURANT LES VENTES PUBLIQUES EST DONC EXCLUSIVE DE TOUTE LESION, ALORS, SELON LE POURVOI

l'huissier de justice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de l'inventaire de l'huissier de justice que les biens n'avaient pas une valeur suffisante pour couvrir les frais d'une vente

Z... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1991) d'avoir confirmé la décision déférée, alors, selon le premier moyen, d'une part, que dans une vente aux enchères publiques d'objets mobiliers, doit

ORDONNANCE DE REFERE QU'A LA DEMANDE DE MME X..., LE JUGE DES REFERES AVAIT DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE VEUVE TAVERNIER, SA MERE, AVEC MISSION NOTAMMENT DE PROCEDER A LA VENTE

l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication des objets mobiliers que le comte et la comtesse de Paris avaient confiés à la société Sotheby's Monaco, en vue de leur vente

Z..., commissaire priseur, a procédé à la vente aux enchères publiques du mobilier dépendant de la succession de Yvonne X..., veuve Y... ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en contestation