était libre de toute occupation, ce que l'acquéreur a pu constater en le visitant, que M.

En l'espèce le congé pour vente de l'appartement occupé par les époux X... a été donné " au prix de 80.000 Euros ".

en déclarant que le bien était libre de toute occupation.

, - C1000 (11 445 m2) et 1001 (3 847 m2) ; friches, - CI002 (33 834 m2) etD711 (3 369m2) : chênes verts, SURFACE TOTALE : 62.510 m2» ; que les biens sont vendus libres de toute location, habitation ou

en la forme authentique et il en aura la jouissance à compter du même jour par prise de possession réelle, le bien devant être impérativement, à cette même date, libre de toute location ou occupation

X... a occupé, à partir de novembre 1998, pour y installer des chevaux, et moyennant redevance, une parcelle appartenant aux époux Y..., lesquels l'ont vendue en 2004, libre de toute occupation aux termes

mentionnait que la venderesse s'engageait à remettre le bien libre de toute occupation pour le 30 septembre 2014 et qu'à défaut de libération du bien, une somme de 715 euros par jour de retard serait

En raison d'un projet de vente de l'immeuble libre de toute occupation, la commune a demandé à Mme C A de libérer le logement et à Mme B A de libérer le garage dans un délai de six mois par deux courriers

depuis 2017 ; le fait que l'acte authentique de vente de 2012 comporte une clause disant que le bien vendu était libre de toute occupation ne veut en rien dire que, dans les faits, le bien était effectivement

des locaux libres de toute occupation sauf à mise en jeu de l'astreinte fixée par le juge de l'exécution dans son jugement du 29 mars 2005 signifié le 26 mai 2005, - dire qu'à défaut de libération à bref

A cet égard, la société requérante soutient que ce bien n'a pas été occupé durant la période contrôlée ni laissé à la libre disposition de ses associés et qu'il était nu et vétuste depuis sa mise en vente

Ils soutiennent que l'indemnité d'occupation a été justement fixée à compter du 24 octobre 2023 par l'arrêt reconnaissant l'absence de tout droit d'occupation et prononçant la résolution de la vente immobilière

Les biens immobiliers mis en vente étaient déclarés libres de toute occupation à l'exception de la maison d'habitation.

[L] à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant de 1 300 euros par mois d'occupation du 9 octobre 2017 jusqu'à la libération des lieux, - en tout état de cause, condamner M.

... " ; que Didier A... se trouvait en compagnie de ces personnes " dans la rue avec mes livres à la main " ; qu'aucun des trois prévenus n'a pu produire l'autorisation administrative d'occupation du domaine

[P] et la revente par celui-ci, le 26 avril 2012, de deux des cinq lots, libres de toute occupation, au prix de 130 000 euros, Mme [V] a assigné M. [P] en paiement de dommages-intérêts.

, et relevé que, tenue d'une obligation principale de résultat consistant à délivrer l'immeuble libre de toute occupation, la société La Prevalaye le Bastard (LPLB), qui avait demandé à la Société rennaise

de toute occupation ; que, soutenant ne pas avoir eu connaissance avant la vente de l'existence des baux commerciaux grevant ces terrains et consentis à la société 2H Embouteillage, la commune a saisi