Selon la SAS Whed le montant de ce dépôt de garantie devait s'imputer sur le prix de la vente du fonds de commerce.

A..., ès qualités de liquidateur judiciaire, a mis en vente un fonds de commerce que les époux Z... ont offert d'acquérir au prix de 300 000 francs ; que cette offre a été acceptée, après autorisation

licenciée le 14 mars 1991; que son contrat de travail stipulait qu'elle était engagée en qualité de Y... mais que la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente

Z..., liquidateur judiciaire de la société Félix Potin, d'établir l'acte de vente du fonds de commerce d'alimentation générale situé 136, boulevard Berthier ; que, le 6 février 1997, le propriétaire des

Z... a assigné en paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce sis à Lomé (Togo) ses acquéreurs, les époux Y...; que ceux-ci ont fait valoir que le compromis de vente du 8 octobre 1988 était

(les vendeurs) en annulation de la vente du fonds de commerce intervenue le 27 décembre 1995, au principal, pour vices du consentement, et subsidiairement, "pour vices cachés" ; que le tribunal a rejeté

régulariser l'acte de vente du fonds à son profit, ce dernier a refusé; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réalisation

& Samsoë [Adresse 3] (la société Samsoë & Samsoë) a poursuivi la société IKKS Retail (la société IKKS), en paiement de dommages et intérêts, à la suite de la rupture par celle-ci des pourparlers de vente

Z... en paiement de la somme précitée ; que les défendeurs ont opposé que l'acte, établi à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce et des stocks, constituait une dissimulation de prix ; Attendu

Se prévalant d'un engagement de caution solidaire du prêt consenti à cette société, qui aurait été contenu dans l'acte de vente du fonds, la société Déco zinc a assigné M.

II.7.2 de la Promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce du 20 juin 2013 » (jugement entrepris, pp. 11-12) ; ALORS QUE lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu

immobilière moderne en qualité de secrétaire, s'est vue reconnaître la qualité de secrétaire négociatrice coefficient 200 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires de vente

A... et les époux X... un acte sous seing privé portant sur la vente d'un fonds de commerce et aux termes duquel cette vente devait être réalisée, au plus tard le 30 juin 1984, sous deux conditions suspensives

du fonds de commerce du 26 juin 2025 ; En conséquence, Condamner [Y] [U] à payer à [T], à titre de provision, la somme de 315 000 € relative au solde du prix de la vente du fonds de commerce ; En tout

Livre des procédures fiscales, et après avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par le contribuable, accueilli la demande du receveur particulier des finances de cette ville, en ordonnant la vente

aux époux X... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, l'acte stipulant que la promesse était consentie pour une durée de deux ans à compter de la réalisation de la vente

L'annulation de la vente du fonds de commerce de la Sarl Pn béton [Localité 6] ayant été prononcée par jugement du 16 mai 2011 confirmé par arrêt du 13 septembre 2012, M.

successeurs n'ayant pas poursuivi l'exploitation sous l'enseigne concédée, les sociétés ont demandé réparation de leur préjudice, mis en oeuvre une procédure arbitrale et fait opposition sur le prix de vente