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2 517 résultats pour « vente de matériel de guerre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd580146774240e7

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

de guerre, acceptation de commandes pour l'exportation de matériels de guerre, exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce

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CC

cr

61372699cd58014677426e2b

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

. ; qu'il convient simplement d'ajouter s'agissant des opérations de vente du véhicule par Sylvain X... en direction de la partie civile qu'il est établi que Sylvain X... s'est présenté faussement, non

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01675

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

en France d'une prénommée Mme F... et avait également prévu la venue d'une prénommée Mme G..., toutes deux destinées à la prostitution : elle a, d'ailleurs, admis qu'elle avait fait venir en France la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02383

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... résulte de très nombreux éléments matériels et témoignages, il doit être notamment relevé qu'il est formellement établi que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100485

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[I] était guéri de son cancer et ne présentait pas de signe de récidive, après plusieurs séjours à compter de 2014, de sorte que le changement de résidence s'expliquait par une motivation autre que celle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01191

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

trafiquants chevronnés de drogue laissent les clés de leur réserve abritant aussi une arme de poing dangereuse dans un paquet de cigarettes caché dans une poubelle de hall d'immeuble, ouvert à tout vent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03175

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... proposaient à la vente d'importantes quantités de produits de marque Louis Vuitton ; que dès lors la coïncidence entre la date du 22 décembre où il aurait eu connaissance de l'origine frauduleuse

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cr

613725dccd580146774210f9

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

et renversement de la charge de la preuve ; " alors que, d'autre part, les juges du fond ont laissé sans réponse les moyens péremptoires de défense du prévenu tirés de l'impact très négatif de la Guerre

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cr

613726a5cd58014677427553

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Antoine, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ILE DE GUERNES, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES MAITRES COQS, contre l'ordonnance du juge des libertés et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00424

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Z... peut correspondre à un feu de nappe type alcool mais sans certitude ; de fait, aucun élément matériel ne permet de confirmer cette hypothèse ; que comme le déclare le témoin : « ma visite des lieux

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ENEDIS ne reconnaît pas spontanément que les force du vent ont été supérieures à 40km/heure pendant douze heures continues.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10484

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

remplacer la dénomination Biscuiterie du Guer utilisée depuis des décennies ; que la société Kerfood reprochait à la société Biscuiterie du Guer d'entretenir la confusion auprès des consommateurs en laissant

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comm

6079d6479ba5988459c5a92d

Cassation

10 mai 1965

10 mai 1965

MOBILIERE DES MATERIAUX QUI SERAIENT EXTRAITS DURANT UN TEMPS DETERMINE, ALORS QUE LEDIT CONTRAT QUI AVAIT INDIQUE D'UNE MANIERE PRECISE LE BANC DE SILEX, OBJET DE LA VENTE, CONSTITUAIT UNE VENTE EN BLOC

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CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 28 novembre 2017, la vente aux enchères des actifs de la société Asi Maintenance est intervenue, cette vente incluant le matériel appartenant à la DGDDI.

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cr

6079a8b09ba5988459c4e82f

Cassation

14 janvier 1971

14 janvier 1971

(HERVE) A 750 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'IMPRIMES, L'A RELAXE DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646067

Admin. suprême

9 décembre 1974

9 décembre 1974

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

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cr

61372550cd5801467741cae2

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 9 février 1990 qui, pour les délits de commerce sans autorisation de matériel de guerre et de détention sans autorisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10202

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Ets [W] et les époux [W] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la promesse de vente de la branche d'activité et de la promesse de vente de

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d541cdc6046d47c16521

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

les opérations de commerce de matériel de guerre.

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CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80ae

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

matériel qui lui a été vendu est affecté d'un vice caché -de prononcer la résolution de la vente -de condamner la société Guiet Frères à lui verser la somme de 258.400 euros correspondant au prix d'acquisition

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