destination des lieux était ainsi limitée : "Les lieux présentement loués sont exclusivement destinés à l'activité de centre permanent d'exposition, d'information et de services pour la construction et la vente

ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL SUITE A LA REPRISE DES POINTS DE VENTE « LA MAISON DU CHOCOLAT »

Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

du local à usage commercial dans lequel était exploitée l'officine tandis que M. et Mme A... ont également signé avec la SCI Stand et Mme X... un « compromis » de vente d'une maison d'habitation ; que

521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de la délibération n° 14 du 27 février 2026 par laquelle le conseil municipal d’Espalion a approuvé, à la majorité de ses membres, la vente

1°) annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de la vente

présence d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat de 5 % sur le montant global des sommes allouées et payées, l'avocat chargé par sa cliente d'une procédure en nullité de la vente

X... a souscrit auprès de la société civile immobilière Les Cormorans (la SCI) un contrat intitulé contrat de réservation portant la vente d'une maison individuelle jumelée dans un ensemble immobilier

particulières, article I -Objet que : "L'emprunteur déclare que les fonds à provenir du présent prêt sont destinés au financement d'un apport en compte courant dans la SARL [...], dans l'attente de la vente

deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en 1983, les époux X... ont remis entre les mains

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985) que Mme X... a consenti à Mlle Y..., le 3 mars 1983 une promesse unilatérale de vente d'une maison

société BHI), qui a pour activité toutes opérations industrielles et commerciales, de conception et d'exécution, se rapportant à l'aménagement, la rénovation, la réhabilitation, la construction ou la vente

ROSSIGNOL, INDUSTRIEL, A CONCEDE A ROGER HOSPITAL, GEOMETRE-TOPOGRAPHE ET A JACK HOSPITAL, AGENT IMMOBILIER, DECEDE LE 18 AVRIL 1964, LE BENEFICE D'UN CONTRAT DE " COMMISSIONNAIRES " EXCLUSIFS POUR L A VENTE

Ce reçu indique : "reçu pour travaux et fournitures diverses concernant la vente d'une maison au Pradet" avec les références de la maison objet de la vente qui sera confirmée par acte authentique du 27

Mmes Aline et Evelyne X... font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont manqué à leur obligation de délivrance à l'égard de M. et Mme Z... ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, s'agissant de la vente

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT LA DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLES ; ATTENDU

vendeur de constructeur, sans rechercher si le notaire n'avait pas manqué en toute hypothèse à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention des acquéreurs sur les risques juridiques afférents à la vente

premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X... avaient cru, malgré un congé expressément donné aux époux El Y... pour reprise personnelle, pouvoir mettre en vente