LE 10 AOUT 1967; ATTENDU QUE LA SAFER, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'AVOIR ANNULE LA VENTE DE NUE-PROPRIETE DU 9 AOUT 1967, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS REGISSANT

branche : Vu les articles 1382 du code civil et 258 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la Caisse de crédit mutuel d'Epernay (la banque) a fait inscrire sur des vignes appartenant en nue-propriété

Dominique Y... a consenti à la société civile immobilière (SCI) Sejelace la vente de la nue-propriété de ces parcelles ; que par acte d'huissier de justice du 1er février 2001, Mme Michèle Y... a saisi

acte unique, dans lequel il est stipulé que "le présent acte contient deux ventes, une première vente de la nue-propriété au profit de M.

A..., concubin de Mme Bernadette X..., pour le même prix que lors de la vente précédente, à charge pour lui de continuer à verser la rente viagère au profit de M. X... ; que M.

Merlin, prise en la personne de Me D..., a commis une faute professionnelle ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « d'une part, la vente de la nue-propriété et de l'usufruit ne figurent pas dans les exemptions

DU PACTE DE PREFERENCE QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE STRICTEMENT, NI A L'OCCASION DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE PAR LES DONATAIRES QUI N'ETAIENT PAS TENUES DE L'OBLIGATION INCOMBANT A LA DONATRICE" ET QUE

X...AVAIT PU VENDRE, A SA FILLE PAULINE, SUR CETTE TERRE UNIQUEMENT LES DROITS D'USUFRUIT TESTAMENTAIRE LUI BENEFICIANT, MAIS NON LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN QUI A ETE TRANSMISE PAR VOIE SUCCESSORALE

OBTIENNENT DE SA MERE, DAME X..., LA CESSION DE L'USUFRUIT DONT CELLE-CI ETAIT TITULAIRE, QUE CETTE CONDITION A ETE REALISEE PAR ACTE DE CESSION RECU LE 24 FEVRIER 1955 PAR BUTON, NOTAIRE, ET QUE LA VENTE

sans l'autorisation du conseil de famille, faire des actes de disposition, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui exposaient que par son comportement le tuteur avait ratifié la vente

de l'immeuble, et ne démontre pas qu'elle aurait décidé de s'appauvrir à des fins étrangères à son propre intérêt, si bien que la vente de la nue-propriété ne constitue pas un acte anormal de gestion

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité des deux ventes litigieuses: la vente de la nue-propriété de la parcelle [...] à M.

[K] ne connaissait de toute façon pas la date de réitération prévue pour la vente de la nue-propriété.

l'expert en décembre 1997, c'est à dire qu'il a connu une aggravation précisément pendant la période à partir de laquelle Antoine X... a pris contact avec Jean-Louis B..., étant rappelé que la promesse de vente

que Mme Y... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision au motif que s'il était évident que l'acte notarié, en ce qu'il distinguait la vente

d'un immeuble dont l'usufruit bénéficiait au père du défunt depuis le décès de son épouse ; que Mme Y... a cédé cette nue-propriété le 11 juillet 1990 ; qu'après le décès de l'usufruitier, le 25 mars

la vente pour vileté du prix de déterminer si compte tenu de la valeur réelle de la chose objet de la vente, le prix avait un caractère réel et sérieux, que dès lors les juges d'appel qui pour décider

], notamment l’annulation de dons d’argent, l’annulation d’un testament, l’annulation de stipulations de bénéficiaires d’assurance-vie, l’annulation de la cession d’un véhicule et l’annulation d’une vente