. ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures de redressement en décidant notamment que l'Union de crédit pour le bâtiment supportera seule le solde restant dû sur ce prêt après la vente du logement

Par ordonnance du 3 avril 2012, le juge des tutelles a autorisé l'ASAPN à mettre en vente le logement de Milly X... veuve Y... sis ....

recommandation, la commission énonçait que les mesures « sont destinées à permettre aux débiteurs de vendre, au prix du marché, leur bien immobilier estimé à 180 000 euros, le prix de la vente du logement

Sur les visites liées à la mise en vente du logement Selon les conditions particulières du contrat de location « pendant la période de préavis, ou en cas de mise en vente du logement, le locataire est

des immeubles appartenant à la société Mon logis alors que Jacky X... était le seul vendeur en charge de cette catégorie de logements, - la réalisation des ventes de logements par un autre salarié, Philippe

Le 5 avril 1996, la société vendit à l’époux de la requérante cet appartement en vertu de la loi n o 85 du 1992 concernant la vente des logements appartenant aux entreprises d’Etat.

332-6 du Code de la consommation dans sa rédaction initiale, alors applicable : Attendu que lorsque le juge décide de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente

jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société SEM L'Etoile a vendu à terme des logements

UNE OFFRE DE VENTE DE LEUR LOGEMENT POUR LE PRIX DE 33.000 FRANCS DETERMINE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ; QUE LES EPOUX X...

l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Attendu, selon le premier texte, qu'après échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut recommander, en cas de vente

consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduction du montant de la fraction du prêt immobilier restant due, après la vente

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2007) d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir l'annulation de la vente du 25 février 2000 ; Attendu, d'abord, que contrairement aux

par la vente de logements en accession libre au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 %.

D'APPLICATION DE L'X... 265-4., PAR L'ACTE QUI CONSTATE L'OPERATION OU, A DEFAUT, PAR LE TRANSFERT DE PROPRIETE"; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES TRAVAUX QUI ONT PRECEDE LA LIVRAISON A SOI-MEME ET LES VENTES

pour la période du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021, suite à la vente du logement à son ancien locataire. 2.

par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en énonçant, par un motif d'ordre général, que les frais de rapatriement ne comprennent pas les frais de vente

l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant dont il reprend le local, le logement

soumis aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984, susvisée ; Attendu que, pour réduire à un franc le solde du prêt immobilier restant dû à l'association Office central interprofessionnel de logement