CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES

acceptait de consigner le prix puis de le reverser au vendeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE dans les ventes

pénalité proportionnelle ; " aux motifs que pour calculer la pénalité proportionnelle telle que prévue à l'article 1794 du Code général des impôts, l'Administration a pris comme base la totalité des ventes

POURRAIENT, SI BON LEUR SEMBLE, DEMANDER ET FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, SANS ETRE TENUS A AUCUNE RESTITUTION DES ARRERAGES DEJA VERSES ET DU PRIX DE LA VENTE PAYE COMPTANT, CEUX-CI RESTANT

le montant des ventes, a été licencié pour fautes graves le 8 août 1982 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en sus d'une demande de rappel de prime, de paiement de diverses indemnités de rupture

, il résulte de l'instruction que le pompiste inscrivait les ventes au comptant par encaissement et par nature de taxe et transmettait le résultat journalier à la directrice qui les reportait sur le brouillard

X..., cadastré à Entre Deux section AS n° 1061, qu'il résultait notamment de la déclaration d'intention d'aliéner et du projet d'acte que la vente portait sur la pleine propriété de l'immeuble en cause

procédé, le 29 mars, à un second versement du prix par l'intermédiaire de la Société des bourses françaises ; que, par ailleurs, la banque avait traité, au mois de juin 1990, une opération "d'achat/vente

janvier 2007, le service " Allô Poste Bourse " de LA BANQUE POSTALE (la banque), auquel il avait adhéré le 5 juillet 2001, aurait enregistré à tort, via la plate-forme téléphonique APB/ SCB Paris, la vente

POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969 ET DE DETERMINER SI CETTE COMPTABILITE ALORS MEME QU'ELLE NE VENTILAIT PAS LES OPERATIONS ENTRE LES VENTES EN GROS, EN DEMI-GROS ET AU DETAIL ET LES

numéros 27 et 28 de la copropriété de l’ensemble immobilier sis sur la commune de [Adresse 12] cadastré section BX [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] > Juger que la partie du prix de vente

le paiement, au bénéfice de la société OCM, de la somme de dix millions d'euros, payable en deux versements, le premier, à hauteur de 850 000 euros, correspondant au montant de la partie du prix de vente

mandataire en contrat de gérance salariée alors que, d'une part, aucune des clauses du contrat citées par l'arrêt, qui constituent, soit des modalités commerciales ne modifiant pas la nature du contrat (vente

de peinture au détail ne pouvait avoir aucun effet dès lors qu'elle exploitait déjà un autre fonds de vente de peinture au comptant et que si la société avait entendu mettre un terme à la vente de

l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me Y..., agissant ès qualités de liquidateur de la société Life Invest 2001 Inc, de sa demande tendant à ce que Mme Paulette X... soit condamnée à lui restituer le prix de vente

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARSAC" , QUI EXPLOITE AVENUE DES TERNES A PARIS UN MAGASIN DE VENTE

X... convertissait l'intégralité des chèques remis par Z... en espèces afin que ces recettes soient considérées comme des ventes au comptant" en d sorte qu'en utilisant des chèques, Z... ne fournissait

Au visa de l'article 1651 du Code Civil, il soulève enfin l'exception d'inexécution en raison du défaut de délivrance du matériel et la résolution du contrat, s'agissant d'une vente au comptant, la société