En revanche, il a fait application de la clause relative au sinistre pendant la promesse de vente et a considéré que le dégât des eaux survenu pendant la validité de la promesse de vente était de nature

Sur le manquement à l'obligation de conseil tenant à l'insertion d'une clause suspensive d'obtention d'un permis de construire dans le compromis de vente L'apparente faisabilité du projet immobilier

de rejeter leur demande d'annulation de la vente pour vileté du prix ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que le vendeur est admis à demander la résolution de la vente

vice apparent affectant la construction ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en résolution de la vente pour vice apparent, l'arrêt retient que l'action, soumise à la prescription d'un an

du contrôleur technique du 25 août 2014, ont trompé le demandeur sur l'état réel du véhicule, puis retenu qu'il est établi par l'expert que les défauts affectant le véhicule étaient antérieurs à la vente

Elles ont conclu le 15 mars 2018, en demandant de : - réformer le jugement, - dire que les fissures affectant le bien immobilier sont antérieures à la vente du 29 février 2012, - constater que Mme [

Il conclut que le désordre mécanique nécessite le remplacement du moteur et qu'il était antérieur à la vente, non apparent lors de l'acquisition et rendait le véhicule impropre à son usage normal.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les vices de construction qui figuraient dans la clause exonératoire de garantie de la promesse de vente

, s'il était apparent lors de la vente ou si l'acquéreur pouvait s'en convaincre lui-même ; * Dans l'hypothèse de vices antérieurs à la vente et cachés, dire si les désordres empêchent un usage normal

L'acheteur qui exerce l'action prévue par ce texte doit donc démontrer l'existence d'un défaut inhérent à la chose vendue, préexistant à la vente, non apparent à la date de celle-ci et présentant un degré

à l'administration fiscale, débitrice de la preuve, d'établir qu'un acte présenté comme une vente aurait en réalité été une donation déguisée ; qu'en retenant qu'il n'établissait que très partiellement

, non apparents et rendant le bien impropre à sa destination ; Attendu que les vendeurs invoquent la clause de non garantie insérée dans l'acte de vente qui doit s'appliquer, en vertu des dispositions

et s'ils étaient, pour l'acheteur normalement vigilant au moment de la vente, visibles et apparents sans investigation particulière ou si au contraire, ils sont susceptibles d'être considérés comme vices

à l'acquéreur de justifier que les défauts invoqués sont antérieurs à la vente, non apparents, connus du vendeur et rendent l'immeuble impropre à sa destination ou en diminuent tellement l'usage qu'il

- les vices affectant le toit étaient préexistants à la vente, non apparents et susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage sur la durée justifiant le coût des travaux de reprises.

vitesse était hors d'usage et que le moteur présentait une consommation d'eau et d'huile excessive de sorte que le véhicule lui-même se trouvait hors d'usage du fait d'un défaut d'entretien antérieur à la vente

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

et qui enfin, n’était pas apparent pour les acheteurs au moment de la vente.